Présentations

Accueil: Présentations: Discours: Langues officielles: Ottawa - Ville Bilingue

[English]


Politique: Droits de la personne et liberté fondamental: Langues Officielles

Ottawa - Ville Bilingue
Débats du Sénat, le 14 décembre, 1999


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, la décision du gouvernement de la province de l'Ontario de passer outre à la recommandation de son propre conseiller spécial, M. Glen Shortliffe, en ne reconnaissant pas le statut de ville bilingue à la nouvelle ville émanant de la fusion des11 municipalités de la grande région d'Ottawa nous interpelle tous en tant que Canadiens.

Outre qu'elle abolit d'un trait de plume le résultat de plusieurs années de lutte et qu'ainsi, elle fragilise à nouveau la communauté minoritaire franco-ontarienne, elle heurte de front la conception fondamentale, l'idéal que nous nous sommes fait de ce pays où, dans sa capitale nationale, ses deux grandes communautés linguistiques fondatrices peuvent vivre dans l'harmonie, se développer et s'enrichir au contact l'une de l'autre.

Les gouvernements précédents des honorables John Robarts, Bill Davis, David Peterson et Bob Rae n'auraient pas été aussi insensibles.

Le gouvernement Harris ne s'en est pas rendu compte, mais il attaque l'idée canadienne dans ses fondements mêmes. Il y a dans ce geste une dénégation de nos aspirations, une ignorance inquiétante des efforts de ceux et celles qui nous ont précédés, et une sorte de repli sur les préjugés et l'indifférence qui, croyions-nous, avaient disparu chez les leaders qui nous gouvernent.

Ottawa n'est pas une ville comme les autres. C'est la principale assise de la capitale du Canada. C'est une composante essentielle de la capitale nationale; c'est là que se trouvent les institutions les plus importantes de notre vie démocratique: le Parlement du Canada, la Cour suprême du Canada et le représentant du Souverain, qui est la tête de notre ordre constitutionnel.

Le gouvernement et le Parlement du Canada opèrent dans les deux langues officielles du pays. La Constitution canadienne y pourvoit et la Cour suprême du Canada l'a éloquemment démontré dans son arrêt du 20 août 1998 sur la sécession du Québec.

Cet arrêt est fondamental pour comprendre les principes qui nous régissent et qui sont à la base de notre vie démocratique. Ces principes, rappelons-le, sont au nombre de quatre: le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la règle de droit, et enfin, et non le moindre, la protection des droits des minorités. C'est sur ce dernier principe, «la protection des droits des minorités», que je voudrais attirer votre attention.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que la décision du gouvernement ontarien d'abolir les lois antérieures de la ville d'Ottawa et de Vanier, qui leur reconnaissaient le statut de ville «bilingue» pour les remplacer par une autre loi où cette protection est disparue, est, à mon avis, anticonstitutionnelle et contraire au principe fondamental de protection des droits des minorités linguistiques reconnus par la Cour suprême du Canada dans son arrêt du 20 août 1998.

Comment pouvons-nous demeurer passifs devant la manoeuvre qui consiste à abolir le statut bilingue de deux villes, Ottawa et Vanier, pour les fondre dans un grand tout fusionné, ignorant systématiquement l'impact qu'une telle initiative aura sur les droits de la communauté minoritaire de langue officielle?

Comprenez bien le précédent; il suffit de procéder par le mécanisme des grandes fusions pour faire de 132 ans de lutte. On l'a vu récemment dans l'exemple de l'Hôpital Montfort. Il a suffi de vouloir la fusionner avec trois autres hôpitaux de la région d'Ottawa-Carleton pour la faire disparaître d'un trait de plume.

La Cour supérieure de l'Ontario a récemment, le 29 novembre dernier, dans un jugement unanime de trois juges, cassé cette décision au motif qu'elle était inconstitutionnelle, parce que contraire à la protection des droits de la minorité franco-ontarienne.

Permettez-moi de rappeler les éléments essentiels du jugement de la Cour de l'Ontario dans cette affaire. La cour a d'abord reconnu que l'Hôpital Monfort jouait un rôle qui desservait largement la région d'Ottawa-Carleton pour s'étendre à la province entière. Elle a de plus souligné que la communauté franco-ontarienne devait lutter constamment contre les forces d'assimilation pour pouvoir survivre.

La cour a ajouté, et je cite:

Cependant, contrairement à d'autres minorités, la langue et la culture francophones au Canada, comme la langue et la culture de la majorité anglophone, ont droit à un statut particulier en vertu de la Constitution du Canada.

Cet extrait figure à la page 6 du jugement.

Pour survivre, ces communautés linguistiques doivent pouvoir s'appuyer sur un réseau d'institutions qui supportent leur développement et limitent les forces d'assimilation. Je cite:

Le caractère francophone de leurs institutions est donc devenu de plus en plus important pour remplir le rôle qui consiste à préserver et à protéger cette culture.

Ce passage est tiré de la page 7 du jugement.

En d'autres mots, des institutions qui dispensent des services dans la langue française sont vitales pour la survie de cette communauté, et la cour d'ajouter:

Ainsi, ces institutions doivent exister dans une gamme de sphères d'activités sociales aussi vaste que possible pour permettre à la communauté minoritaire de se développer et de maintenir sa vitalité.

Les institutions sont aussi des symboles importants pour la communauté franco-ontarienne. Elles reflètent l'identité de groupe, la présence française en Ontario et au Canada, la réalité française dans la vie publique et la force et la vitalité de la communauté.

Cet extrait se trouve à la page 7 du jugement.

La cour a reconnu l'importance de la langue française pour soutenir la vie de la communauté.

La langue française est l'élément culturel fondamental de la communauté franco-ontarienne.

On trouve cela à la page 8 du jugement.

Honorables sénateurs, toutes ces caractéristiques ne s'appliquent-elles pas lorsqu'il s'agit de la nouvelle ville d'Ottawa, où les francophones sont plus de 125 000 citoyens et représentent plus de 15 p. 100 de la population globale?

La ville d'Ottawa n'est-elle pas, pour la plus grande part, l'assise territoriale de la Commission de la capitale nationale, elle-même organisme bilingue?

Comment les francophones du pays, qui séjournent dans la capitale pour y représenter leur région, réagissent-ils face à l'indifférence du gouvernement ontarien à l'égard du symbole même de la vie nationale? Des maires d'Ottawa l'avaient déja compris.

Pourquoi annuler des années d'harmonie linguistique pour forcer à nouveau les francophones à retourner sur la barricade des revendications? Pourquoi susciter à nouveau les tensions politiques quand la paix linguistique avait réussi à s'établir dans le respect mutuel?

Non, la décision du gouvernement ontarien est contraire à l'esprit de notre Constitution. Elle viole l'engagement de respect de l'égalité entre les deux communautés, qui est le fondement même du pacte canadien.

La Cour supérieure de l'Ontario l'a bien rappelé: le principe de protection des droits des minorités, et je cite:

... ne font pas que «décrire» des droits. Ils infusent la vie dans notre Constitution. Bien que ce soit des principes sous-jacents et non écrits de la Constitution, ils pourraient néanmoins faire naître des droits juridiques substantiels qui limiteraient sensiblement l'action du gouvernement; en outre, ces principes sont «aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements».

À cet égard, la cour citait le Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998, 2 R.C.S. 217], pages 248 et 249 de l'avis du tribunal.

Le Canada, a dit la Cour suprême, est une démocratie constitutionnelle. Dit simplement, le principe du constitutionnalisme requiert que toute action du gouvernement respecte la Constitution.

On trouve cela à la page 8 du jugement.

L'initiative législative du gouvernement ontarien, qui abolit le statut de ville bilingue pour la nouvelle ville d'Ottawa...

... doit être mesurée à l'aune de la «protection des minorités», l'un des principes structurants fondamentaux de la Constitution. Si la conduite est fautive et viole ce principe, la cour de révision doit intervenir...

Cela se trouve à la page 20 du jugement.

Honorables sénateurs, il nous faut tirer les conclusions qui s'imposent.

Vu que le principe de la protection des minorités - et surtout des minorités francophones - est un principe indépendant et sous-jacent de la Constitution, un principe doté d'une force normative puissante qui lie le gouvernement, la cour doit intervenir au besoin pour protéger lesdites minorités contre toute intervention du gouvernement qui va à l'encontre de ce principe.

Cet extrait se trouve à la page 23 du jugement.

Les citoyens francophones de la ville d'Ottawa et de Vanier, et, à un autre degré, ceux des villes de Cumberland et de Gloucester perdront leur droit de recevoir de la nouvelle ville des services en français. Il en ira de même pour les autres Canadiens qui séjournent à Ottawa pour y représenter leurs commettants, leur région ou leur district sénatorial, comme c'est le cas pour moi-même.

Il nous faut donc signifier au gouvernement ontarien que s'il refuse de reconsidérer la législation qui abolit pour la nouvelle ville d'Ottawa le statut de ville bilingue, une poursuite sera entreprise devant les tribunaux ontariens compétents pour faire déclarer nulles et non avenues les dispositions du projet de loi qui aboliraient la reconnaissance du français dans les statuts de la nouvelle ville.

Honorables sénateurs, il y a une injustice profonde à retirer un droit par suite d'une initiative de fusion qui vise à noyer dans un grand tout une communauté qui disposait auparavant de droit protégé.

Il serait vraiment trop simple de procéder ainsi pour contourner les principes qui sont à la base de notre ordre constitutionnel.

La capitale du pays doit aussi être le symbole de la culture francophone; si elle ne s'y développe pas là, où peut-elle prétendre rayonner ailleurs dans d'autres villes canadiennes? C'est là l'idéal même qui est à la base de l'identité et de la caractéristique de notre pays. Cet idéal n'est pas atteint, et il faut toujours y travailler, il n'y a pas de repos pour ceux qui le servent.

Nous ne pouvons permettre que des politiciens provinciaux, à courte vue, dénués de vision nationale, attaquent ainsi notre idéal sans que nous réagissions avec les moyens que la loi fondamentale de notre pays nous garantit. Ne laissons pas ce geste devenir le symbole de la défaite de notre communauté, incapable de tailler sa place dans la capitale de notre pays.

Honorables sénateurs, c'est ma ferme intention de m'engager à ce qu'une action en invalidité soit entreprise contre la loi ontarienne qui refuserait de reconnaître les droits acquis de la minorité francophone d'Ottawa et de tous les citoyens de ce pays qui croient profondément en l'égalité de statut des deux langues officielles.

Prouvons qu'une fois qu'un gouvernement a reconnu un bénéfice de statut à notre communauté, il ne peut plus agir de manière discriminatoire, et créer à nouveau l'inégalité.

Il y a 23 ans, j'entamais des poursuites contre le ministre des Transports de l'époque de mon propre gouvernement, pour faire déclarer nul un règlement interdisant l'usage du français dans les cabines de pilotage; il y a 23 ans, j'entamais aussi une poursuite contre Air Canada, société de la Couronne, pour l'amener à se doter d'outils pour faire du français une langue de travail en aéronautique. Les deux actions ont été accueillies favorablement par les tribunaux canadiens.

Il y a 17 ans, à titre de secrétaire d'État du Canada, je contribuais à mettre sur pied le programme de contestation judiciaire pour aider les communautés minoritaires de langues officielles à faire respecter leurs droits. Encore aujourd'hui, il faudra faire appel à ce programme pour appuyer notre détermination à en garantir la survie et le rayonnement.

Le gouvernement ontarien a décidé de porter le jugement de l'Hôpital Monfort en appel. Il a cru opportun d'en contester la légitimité. Poursuivons la lutte, si nécessaire, jusqu'en Cour suprême du Canada, là où nos droits doivent recevoir leur dernière reconnaissance.

J'invite donc les sénateurs Marie-P. Poulin, Jean-Robert Gauthier ainsi que les citoyens d'Ottawa et de tout le Canada à recourir aux tribunaux pour protéger leurs droits et ceux de tous ceux qui croient en un pays où l'égalité du français et de l'anglais est un idéal de civilisation et de liberté unique pour la dignité humaine.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, je garderai l'observation du chef de l'opposition à l'esprit et je serai bref.

La question est importante. Nous avons entendu trois sénateurs francophones parler de ce sujet. J'ai une observation et une question à présenter à l'honorable sénateur.

Personnellement, je trouve incompréhensible que la politique bipartite du gouvernement de l'Ontario n'ait pas été d'aller de l'avant de façon énergique. Les premiers ministres Robarts et Davis, du Parti conservateur, le premier ministre Peterson, du Parti libéral, ainsi que le premier ministre Rae, du NPD, seraient certainement irrités - et j'espère que nous les entendrons donner leur avis - devant cette diversion et ces gamineries du gouvernement de l'Ontario. Je dis cela à titre de sénateur de la région de Toronto.

Si l'honorable sénateur va de l'avant avec son recours devant les tribunaux, je serai heureux de faire front commun avec lui à titre de sénateur représentant Toronto. Il est important que des sénateurs non francophones fassent état de leur insatisfaction devant les politiques adoptées dans la région qu'ils représentent.

Ma question au sénateur Joyal est la suivante: en plus des recours devant les tribunaux, le sénateur a-t-il envisagé d'autres mesures qui permettraient de faire avancer les choses beaucoup plus rapidement? La première consisterait à élargir la zone géographique de la Commission de la capitale nationale, ce qui, j'imagine, pourrait se faire par un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat. Par conséquent, il est clair que tout le territoire de la capitale nationale est bilingue. Deuxièmement, a-t-il envisagé le recours au pouvoir de désaveu de la loi provinciale dont dispose le gouvernement fédéral?

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, la question que le sénateur Grafstein soulève est une question qui, en droit, est complexe.

Il y a un chevauchement de compétences entre les responsabilités de la Commission de la capitale nationale et celles de la ville d'Ottawa, qu'il s'agisse de la ville que nous connaissons ou de celle à venir. La Commission de la capitale nationale ne possède pas la compétence lui permettant de fournir des services municipaux dans des domaines comme ceux des incendies, de police, des installations de loisirs, et cetera. Ces responsabilités sont le propre d'une structure d'administration qui, dans notre Constitution, porte l'appellation d'«administration municipale». Ce sont des administrations qui relèvent totalement de la compétence provinciale.

Selon la Commission de la capitale nationale, les dispositions de planifications urbaines comprennent d'autres responsabilités, particulièrement en rapport avec la présence du gouvernement fédéral. Je parle ici des services d'administration et autres qui, jusqu'à un certain point, recoupent ceux de l'administration municipale.

Même si nous devions étendre les limites de la Commission de la capitale nationale pour qu'elles regroupent l'ensemble du territoire occupé par la nouvelle ville, les limites de la nouvelle ville d'Ottawa seraient régies par la loi comme c'est le cas de la ville actuelle.

En ce qui concerne le pouvoir de révocation, les honorables sénateurs comprendront que c'est une question très complexe. La Cour suprême du Canada a décrété qu'un pouvoir ne peut être éteint tant et aussi longtemps qu'il figure dans la Constitution. Toutefois, c'est là une question sur laquelle devrait se pencher le gouvernement du Canada si une recommandation était faite à la gouverneure général du Canada dans ce contexte et en tenant compte que ce pouvoir n'a pas été utilisé depuis très longtemps. S'il avait été utilisé, ce serait dans des circonstances exceptionnelles. Ce pourrait être là un raccourci pour aboutir à la solution que nous souhaitons, mais il existe d'autres moyens qui pourraient être tout aussi efficaces. Il serait utile pour tous les Canadiens de toutes les provinces qu'une décision soit prise dans ce dossier.

Je vois le sénateur Lynch-Staunton de l'autre côté de la Chambre. Il sait que North Hatley et Ayer's Cliff sont en train de fusionner dans le même contexte. Toutefois, si ces villes fusionnent, North Hatley perdra le statut de ville bilingue que lui reconnaît l'alinéa 13 f) de la Loi sur la langue française au Québec. Ils veulent fusionner les services. Quelque 40 p. 100 de la population de la nouvelle ville seraient de langue anglaise, ce qui se traduirait par la perte de leur statut bilingue.

Par conséquent, le problème ne vaut pas uniquement pour Ottawa. C'est un problème que l'on retrouve à l'échelle du pays car, lorsque l'on applique une politique de fusion, la minorité est réduite à une si petite taille que rien ne justifie la prestation de services. Cette question revêt une telle importance qu'il est impossible de lui apporter une solution par le biais d'un pouvoir de révocation. Il est très important dans ce pays que les droits individuels de la minorité, qu'elle soit de langue anglaise ou de langue française, soient garantis. En d'autres mots, une fois que ces droits ont été reconnus, ils ne peuvent être indirectement réduits par des objectifs administratifs qui sont sains sur le plan financier mais qui équivalent à une destruction totale de ces mêmes droits pour la minorité.